Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Preuve du solde

Des maîtres de l’ouvrage ont confié à l’EURL Le Quintrec Le Pallec plusieurs lots de charpente et de menuiserie pour la construction d’une maison et de quatre hébergements hôteliers. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, puis une partie des réserves a été levée. Des contestations sont toutefois apparues concernant des finitions, des malfaçons et le montant du décompte.

Après plusieurs règlements, l’entreprise a mis les maîtres de l’ouvrage en demeure puis les a assignés en paiement d’un solde de factures. Le tribunal judiciaire a rejeté cette demande et condamné l’entreprise aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’entreprise a interjeté appel en sollicitant le paiement d’un solde recalculé. Les maîtres de l’ouvrage, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat. La cour confirme le rejet, considérant que les paiements excédaient le montant total des marchés établis.

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