Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 BTP / Construction

🏷️ responsabilité décennale

Une SCI propriétaire d’un local industriel situé dans un ensemble soumis au régime de la copropriété a entrepris une rénovation, sous la maîtrise d’œuvre d’une société spécialisée. Une entreprise a été chargée d’installer sept lanterneaux en toiture et a sous-traité le désamiantage ainsi que la pose.

Après la réception, des infiltrations sont apparues au droit des lanterneaux. Une expertise judiciaire, réalisée notamment au moyen d’un drone en raison de la dangerosité de la couverture, a constaté des plaques fissurées, des réparations au mastic et des dégradations autour des ouvertures. Elle a conclu à l’impropriété de la couverture et évalué les travaux de reprise.

Le tribunal a initialement rejeté les demandes, faute de lien causal établi. En appel, la juridiction retient que la toiture ne fuyait pas avant les travaux, que les infiltrations leur sont postérieures et que le sous-traitant est intervenu physiquement sur la couverture. Elle indemnise le coût de réfection et la réduction de loyer, mais écarte le préjudice moral insuffisamment prouvé.

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