Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Deux sociétés concurrentes exercent une activité de mise à disposition de travailleurs temporaires dans la même zone géographique. Un directeur d’agence, soumis à une clause de non-concurrence, obtient sa levée après avoir annoncé une reconversion professionnelle, puis rejoint rapidement la société concurrente. Une assistante d’agence, qui demeurait employée par le premier opérateur, démissionne ensuite et est recrutée par le concurrent.

Après ces recrutements, le directeur démarche plusieurs clients de son ancien employeur et organise le transfert d’intérimaires vers la nouvelle société, notamment auprès de deux clients importants. Une fiche client confidentielle, extraite du système informatique de l’ancien employeur, est également utilisée pour déterminer les modalités de facturation du nouveau client.

Le premier opérateur sollicite une mesure d’instruction avant procès, puis assigne son concurrent en concurrence déloyale. Il invoque une désorganisation de son agence et une perte de marge brute consécutive au transfert de clients et d’intérimaires.

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