Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Consommation

🏷️ Responsabilité du vendeur

Un acheteur a commandé du fioul domestique auprès de la société Carfuel. La livraison a été réalisée au domicile par la société SATM, transporteur mandaté par le vendeur. Lors du dépotage, le pistolet s’est décroché et a projeté du fioul sur l’acheteur, un mur, le sol et des plantations.

Après une expertise amiable contradictoire, l’acheteur a assigné le vendeur en indemnisation. Le vendeur a appelé le transporteur en intervention forcée, mais l’action engagée contre celui-ci a été déclarée prescrite.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes de l’acheteur. En appel, celui-ci sollicitait la réparation de ses préjudices moral, matériel et financier. La cour a retenu la responsabilité du vendeur, accordé 1 000 euros au titre du préjudice moral et 8 263,48 euros au titre des préjudices matériels et financiers, puis condamné le vendeur aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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