Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le propriétaire a ensuite demandé une indemnisation correspondant à la valeur du véhicule et la réparation d’un trouble de jouissance. Le dossier a été renvoyé au juge de l’exécution. Le véhicule a finalement été découvert dans un autre garage lors d’une perquisition, après avoir fait l’objet d’un acte de cession signé par un tiers.
Le juge de l’exécution a déclaré les demandes irrecevables pour autorité de la chose jugée. En appel, la cour a retenu leur recevabilité, mais a constaté que la demande correspondant à la valeur du véhicule était devenue sans objet et a rejeté l’indemnisation du trouble de jouissance, faute de manquement établi.