Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ location financière

Une société exploitant un commerce d’alimentation générale a conclu avec une société de financement un contrat de location financière portant sur une caisse enregistreuse et une balance, pour quarante-huit mois. Le contrat a été signé électroniquement et le matériel livré suivant procès-verbal de livraison et de conformité.

Après plusieurs impayés, le bailleur a mis en demeure le locataire puis l’a assigné en paiement et en restitution du matériel. Le tribunal a accueilli ses demandes, en réduisant toutefois la clause pénale et les sommes réclamées au titre de la rupture.

En appel, le locataire a invoqué la nullité du contrat sur le fondement du code de la consommation, soutenant qu’il s’agissait d’un contrat hors établissement conclu par une entreprise de moins de cinq salariés, puis a contesté le pouvoir du signataire. La cour a rejeté ces moyens et confirmé le jugement.

Ouverture dans un nouvel onglet