Cour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 26/00467

Jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 26/00467

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⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Copropriété

🏷️ administrateur provisoire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
administrateur provisoire
Textes cités
, , , , articles , , , , et 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une copropriétaire majoritaire, également syndic bénévole, et les autres copropriétaires se sont opposés depuis plusieurs années au sujet de la gestion de la copropriété, de la répartition des charges, de travaux et de l’exécution d’un jugement antérieur.

Les parties ont multiplié les assignations, commandements de payer et mesures d’exécution. Plusieurs résolutions d’assemblée générale ont été annulées ou contestées. La copropriétaire a également adressé au notaire un courrier comportant des propos jugés déplacés et partiaux à l’égard des autres copropriétaires dans le contexte de la vente de leur lot.

Saisi sur requête, le président du tribunal judiciaire a désigné un administrateur provisoire. La copropriétaire a demandé la rétractation de cette ordonnance, mais sa demande a été rejetée. Elle a interjeté appel, en soutenant notamment que la copropriété était régulièrement administrée et que son équilibre financier n’était pas compromis.

Références de jurisprudence

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