Après une expertise amiable, la patiente a demandé au praticien la copie de son dossier médical. En l’absence de réponse, elle a assigné le praticien, la polyclinique, l’ONIAM et la CPAM afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le juge des référés a ordonné cette mesure et encadré la transmission des pièces médicales par le secret professionnel.

Le praticien et son assureur ont fait appel de cette limitation. La cour a confirmé l’expertise, mais autorisé la communication à l’expert des pièces médicales strictement nécessaires à la défense, ainsi que leur obtention auprès de tiers, sous réserve d’une communication contradictoire.