Une expertise amiable, diligentée par l’assureur de la patiente, a relevé plusieurs incidents. Après avoir demandé la copie de son dossier médical, la patiente a assigné le chirurgien, la polyclinique, l’ONIAM et la CPAM afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Le juge des référés a ordonné l’expertise, en subordonnant toutefois la transmission de certaines pièces médicales à l’accord de la patiente. Le chirurgien et son assureur ont fait appel. La cour devait déterminer dans quelles conditions des documents médicaux couverts par le secret pouvaient être communiqués pour assurer la défense du praticien et le déroulement contradictoire de l’expertise.