Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Mesures d’instruction

Une société spécialisée dans l’assistance aux professionnels du transport a engagé une procédure afin de conserver des preuves d’actes présumés de concurrence déloyale. Elle reprochait à un dirigeant et à deux sociétés d’avoir eu accès à ses informations confidentielles, créé une activité concurrente, recruté plusieurs salariés et utilisé des données relatives à sa clientèle.

Sur requête, une ordonnance a autorisé des mesures de constat dans plusieurs locaux professionnels et au domicile du dirigeant. Les sociétés et le dirigeant ont demandé la rétractation de cette ordonnance, en contestant sa motivation, le motif légitime, l’absence de contradictoire et le périmètre des opérations.

Après cassation d’un premier arrêt pour dénaturation des conclusions, la cour de renvoi confirme le rejet de la rétractation et condamne les demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

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