Après une expertise amiable puis une première expertise judiciaire, une expertise complémentaire a été ordonnée afin d’intégrer notamment l’anesthésiste et son assureur aux opérations. La mission imposait toutefois aux défendeurs d’obtenir l’accord préalable de la patiente pour transmettre des documents médicaux couverts par le secret professionnel.

L’anesthésiste, son assureur et le chirurgien ont fait appel, soutenant que cette restriction portait atteinte à leurs droits de la défense et à l’égalité des armes. La cour leur donne raison et autorise la transmission à l’expert des pièces médicales strictement nécessaires à leur défense et liées aux soins litigieux.