Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Famille

🏷️ Assurance-vie

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont eu quatre enfants, dont une fille décédée laissant une descendante. Après l’ouverture d’une procédure de séparation de corps, le mari a désigné trois descendants comme légataires universels et bénéficiaires de deux contrats d’assurance-vie souscrits pendant la vie commune.

Avant son décès, le mari leur a également remis 95 595 euros, à raison de 31 865 euros chacun. L’épouse, bénéficiaire de l’attribution intégrale de la communauté, a demandé le remboursement des primes d’assurance-vie et l’annulation des donations.

Après un premier rejet, la tutrice de l’épouse est intervenue dans la procédure d’appel. La juridiction a retenu une récompense correspondant aux primes, mais a validé les donations.

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