Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ appel

Une personne a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement, selon la procédure applicable au péril imminent prévue par l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique. Le juge a ensuite autorisé la poursuite de la mesure après avoir rejeté les irrégularités invoquées.

Le patient a interjeté appel afin d’obtenir l’infirmation de cette ordonnance et la mainlevée de l’hospitalisation. Un certificat psychiatrique a conclu à la levée des soins, laquelle a été prononcée par la directrice de l’établissement le même jour.

Malgré cette levée, l’avocate du patient a maintenu l’appel et demandé l’examen de moyens relatifs aux notifications et à l’absence d’interprète. La juridiction a déclaré l’appel sans objet et n’a pas examiné ces nullités.

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