Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Effet suspensif

Une personne déclarée pénalement irresponsable après des faits graves a été admise en soins psychiatriques sans consentement, d’abord en hospitalisation complète, puis dans le cadre d’un programme de soins. Une réintégration en hospitalisation complète est intervenue après la dégradation ou l’insuffisance de l’évolution clinique.

Le préfet a saisi le juge afin d’obtenir la poursuite de la mesure. Le juge a ordonné sa mainlevée avec un effet différé de vingt-quatre heures, en relevant l’absence de notification d’un arrêté préfectoral de poursuite et l’absence de justification médicale empêchant cette notification.

Le procureur a relevé appel et demandé l’effet suspensif. Il invoquait le régime applicable aux personnes déclarées pénalement irresponsables ainsi qu’un risque très grave pour autrui. Le magistrat délégué a retenu plusieurs évaluations médicales faisant état d’une critique partielle du passage à l’acte, d’une reconnaissance superficielle du trouble, de consommations et d’un risque de rechute. Il a déclaré l’appel suspensif et maintenu l’hospitalisation complète jusqu’à l’examen de l’appel au fond.

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