Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 2 septembre 2026, RG n° 26/03006
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel de l’ordonnance prolongeant cette mesure. L’appel a été formé dans les vingt-quatre heures et déclaré recevable.nnL’appelant a soulevé des moyens nouveaux portant sur la régularité de la requête et l’insuffisance de motivation de l’ordonnance. Il a également demandé son assignation à résidence.nnLa juridiction a retenu que la requête avait été signée par un délégataire régulièrement habilité. Elle a relevé l’absence de passeport valide remis aux autorités, le non-respect de deux précédentes assignations à résidence et l’absence de domicile connu. Les autres moyens présentés hors délai ont été déclarés irrecevables. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.