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La requête avait été signée par une délégataire du préfet, dont la délégation de signature était régulièrement publiée. L’étranger ne disposait pas d’un domicile fixe et stable et avait refusé à deux reprises d’embarquer pour l’exécution de la mesure d’expulsion, faits ayant donné lieu à une condamnation pénale.
La juridiction a admis les moyens nouveaux présentés dans le délai d’appel, mais a déclaré irrecevables ceux soulevés hors délai. Elle a rejeté l’appel et confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.