Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 26/00912

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.615-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.721-6 à L.721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.733-1 à L.733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.743-13 à L.743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 131-30 du Code pénal, Articles L.743-21 et R.743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.742-1 à L.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R.743-1 à R.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025

Résumé

Un étranger, de nationalité tunisienne déclarée, a été condamné à huit mois d’emprisonnement et à une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans. Il avait auparavant fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français auxquelles il ne s’était pas conformé.

À sa levée d’écrou, il ne disposait ni de passeport ni de document établissant son identité. Il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral afin de permettre son éloignement. Le consulat tunisien avait été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer avant ce placement. Les autorités italiennes ont indiqué qu’elles ne le connaissaient pas.

Le juge a prolongé la rétention pour vingt-six jours. Le retenu a fait appel en invoquant l’absence de diligences préfectorales et en demandant sa remise en liberté. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

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