Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ placement en rétention

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative le 24 août 2026 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Le même jour, le procureur de la République a été informé à 10 heures 18 de l’intention de procéder au placement, alors que l’arrêté n’a été notifié qu’à 18 heures 56.

L’étranger a contesté la régularité de la mesure. Le préfet a parallèlement demandé la prolongation de la rétention. Le juge judiciaire a ordonné la remise en liberté, estimant que l’information du procureur avait été anticipée de huit heures.

Le préfet a relevé appel, soutenant notamment que l’information était régulière. La juridiction d’appel a constaté qu’aucun avis n’avait été adressé ultérieurement au procureur au moment du placement. Elle a confirmé l’ordonnance de remise en liberté.

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