Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 4 septembre 2026, RG n° 26/00928

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité de l’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Irrecevabilité de l’appel

Textes cités

Article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative a interjeté appel de la décision du juge judiciaire ayant prolongé cette mesure.

Dans sa déclaration, l’appelant invoquait les règles encadrant la requête de l’autorité administrative et soutenait que le juge devait vérifier sa régularité. Il demandait qu’une éventuelle irrégularité entraîne sa remise en liberté.

Le premier président a considéré que cette argumentation ne caractérisait aucune irrégularité précise et n’identifiait pas les pièces prétendument manquantes. L’appel a été déclaré irrecevable sans audience.

Références de jurisprudence

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