Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00927

Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00927

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une étrangère, dépourvue de document de voyage, a été placée en rétention administrative à sa sortie de prison. Elle s’est opposée à tout retour en Russie.

Le juge du tribunal judiciaire de Metz a rejeté la demande de prolongation de la rétention et ordonné sa mise en liberté. Le ministère public a interjeté appel et demandé que celui-ci soit déclaré suspensif.

Le premier président délégué a retenu l’absence de garanties suffisantes de représentation, en raison notamment de l’absence de document de voyage et du refus de retour. Il a suspendu l’exécution de l’ordonnance de mise en liberté et ordonné le maintien de l’intéressée à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur l’appel.

Références de jurisprudence

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