Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/04985

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/04985

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Aucun

Résumé

Le procureur de la République a demandé que son appel contre une ordonnance du juge de la liberté et de la détention soit déclaré suspensif.

La rétention d’une personne étrangère reposait sur un arrêté annulé par le tribunal administratif de Paris. Aucun élément ne démontrait que cette annulation avait été suspendue. La juridiction a considéré que la rétention était ainsi dépourvue de base légale et a rejeté la demande d’effet suspensif.

La personne retenue a été informée que l’appel serait examiné au fond lors d’une audience fixée au 5 septembre 2026. L’ordonnance vaut convocation et doit être remise immédiatement au procureur général.

Références de jurisprudence

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