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L’appelant invoquait également une décision administrative qui aurait suspendu un marché d’assistance juridique, ainsi que des garanties de représentation. La juridiction relève que la suspension n’était pas effective, que la contestation de la motivation était tardive et que les garanties invoquées n’étaient accompagnées d’aucune preuve.
Elle rappelle enfin que la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement relève du juge administratif, puis rejette la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable.