Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/04975

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé puis maintenu en rétention administrative, son éloignement n’ayant pu être exécuté en raison de l’absence de réponse des autorités consulaires. Il ne disposait ni de document de voyage ni de laissez-passer et avait fait l’objet de condamnations pénales prises en compte au titre de la menace pour l’ordre public.

L’appelant contestait notamment les conditions de la visioconférence, le lieu de rétention, les diligences administratives et la possibilité de prolonger la rétention. Sa déclaration d’appel comportait toutefois des affirmations non étayées, des développements stéréotypés et ne critiquait pas concrètement le contrôle effectué par le premier juge.

La juridiction a rejeté l’appel comme manifestement irrecevable, sans convocation préalable, puis ordonné la remise de l’ordonnance au procureur général.

Références de jurisprudence

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