Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/04975

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé puis maintenu en rétention administrative après des condamnations pénales, alors que son éloignement n’a pu être exécuté faute de réponse des autorités consulaires.

L’intéressé a interjeté appel de la décision prolongeant sa rétention. Il a contesté les conditions de visioconférence, le lieu de rétention et les diligences administratives, tout en ne contestant pas la réalité de ses condamnations ni l’absence de document de voyage ou de laissez-passer.

La juridiction a considéré que la déclaration d’appel reposait sur des affirmations ou des développements stéréotypés, ne critiquait pas utilement l’ordonnance et portait pour partie sur des questions relevant du juge administratif. Elle a rejeté l’appel comme manifestement irrecevable.

Références de jurisprudence

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