Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

Un étranger a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral. Le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la demande de prolongation de la rétention.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision dans le délai légal et a demandé que cet appel soit déclaré suspensif, en invoquant l’insuffisance des garanties de représentation de l’étranger.

Saisie de cette demande, la juridiction a examiné les éléments de la procédure et les pièces produites par le conseil de l’étranger. Elle a retenu que celui-ci disposait de solides garanties de représentation et a rejeté la demande d’effet suspensif. L’affaire devait être examinée au fond lors d’une audience ultérieure.

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