Cour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 26/00835

Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 26/00835

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
, Articles L. 740-1 à L. 744-17 du CESEDA, Article R. 743-10 du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, Article L. 743-13 du CESEDA, Article R. 743-20 du CESEDA, Article L. 611-1 du CESEDA

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a fait l’objet d’une deuxième prolongation, confirmée antérieurement. L’autorité administrative a ensuite saisi le juge d’une demande de troisième prolongation, en invoquant notamment plusieurs condamnations pénales et l’absence de document de voyage délivré par le consulat compétent.

Le juge judiciaire a ordonné la prolongation pour trente jours. L’étranger a interjeté appel, contestant la recevabilité de la requête préfectorale, l’insuffisance des diligences administratives et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement. Il a subsidiairement demandé une assignation à résidence.

La juridiction d’appel a considéré la requête suffisamment motivée, la relance consulaire effective et les diligences administratives suffisantes. Elle a relevé l’absence de passeport original valide remis aux autorités et a confirmé la prolongation de la rétention ainsi que le rejet de l’assignation à résidence.

Références de jurisprudence

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