Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05206

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05206

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation exceptionnelle

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation exceptionnelle
Textes cités
Article 743-7 du CESEDA, Article L. 742-6 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, articles 311-5 à 311-11 du Code pénal, articles 312-1 à 312-9 du Code pénal, articles 322-6 à 322-11-1 du Code pénal, article 450-1 du Code pénal

Résumé

Un ressortissant marocain, né en 2004, a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français datant de 2022. Trois prolongations successives ont été ordonnées entre juin et août 2026.

Le préfet a ensuite demandé une prolongation exceptionnelle au-delà de quatre-vingt-dix jours. Le juge a ordonné la mise en liberté, en relevant des irrégularités tenant à la visioconférence et à la notification d’une précédente décision.

Le procureur de la République et le préfet ont relevé appel. La juridiction d’appel a toutefois confirmé la mise en liberté par substitution de motifs. Elle a constaté que l’étranger avait été condamné pour vol par effraction dans un local d’habitation et maintien irrégulier sur le territoire français, mais que les peines encourues étaient inférieures au seuil de cinq ans exigé pour une prolongation exceptionnelle.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut