Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 26/00869

Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 26/00869

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article L741-7 du CESEDA, Article L741-1 du CESEDA, Article L731-1 du CESEDA, Article L612-3 du CESEDA, Article L741-6 du CESEDA, Article L741-4 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article L742-1 du CESEDA, Article R743-20 du CESEDA, Article L611-1 du CESEDA

Résumé

Un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été placé en rétention à sa sortie d’incarcération. Il contestait la régularité de l’arrêté, invoquant une motivation insuffisante, une appréciation disproportionnée de sa situation et l’absence d’intention de s’établir en France.

L’intéressé ne disposait d’aucun document d’identité ou de voyage valide, d’aucun domicile fixe ni de garanties de représentation. Il indiquait envisager un départ vers un autre État, tout en refusant de retourner dans son pays d’origine.

L’administration avait saisi les autorités consulaires afin d’obtenir son identification et un laissez-passer. Une audition consulaire avait eu lieu, sans identification certaine, et des relances avaient été adressées. La juridiction a confirmé la prolongation de la rétention, estimant les diligences effectives et les perspectives d’éloignement encore raisonnables.

Références de jurisprudence

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