Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05212

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05212

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garde à vue
Textes cités
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Résumé

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative le 7 septembre 2026. Lors de sa garde à vue, il avait demandé que sa conjointe soit avisée de la mesure, en communiquant son numéro de téléphone.

La tentative de contact n’a été effectuée que le lendemain, près de vingt-quatre heures après la demande. Le préfet a ensuite saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la prolongation de la rétention. Le retenu a contesté la régularité de son placement.

Le juge a ordonné sa remise en liberté. Le préfet a interjeté appel, soutenant que les éléments invoqués concernaient la mesure d’éloignement et non la rétention. La juridiction d’appel retient toutefois l’irrégularité de la garde à vue et confirme la remise en liberté par substitution de motifs.

Références de jurisprudence

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