Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 26/00589

Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 26/00589

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article R. 743-2 du CESEDA, article L. 744-2 du CESEDA, article L. 742-4 du CESEDA, article L. 742-1 du CESEDA, article L. 742-2 du CESEDA, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, articles 973 et suivants du Code de procédure civile

Résumé

L’étranger a fait appel d’une ordonnance prolongeant son maintien en rétention administrative. Il soutenait notamment que l’autorité préfectorale n’avait pas produit une pièce utile permettant d’apprécier la menace à l’ordre public et contestait les diligences accomplies pour obtenir les documents de voyage.

La menace à l’ordre public avait déjà été retenue lors d’une précédente prolongation, au regard de plusieurs condamnations récentes, notamment pour des infractions routières et liées aux stupéfiants. Une fiche pénale était produite dans la nouvelle procédure.

La juridiction relève également que le consulat n’a pas délivré les documents de voyage. Elle considère les conditions d’une nouvelle prolongation réunies, confirme l’ordonnance et rejette la demande indemnitaire.

Références de jurisprudence

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