Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

Le ministère public a interjeté appel d’une ordonnance concernant le maintien d’un étranger. Il a accompagné son recours d’une demande tendant à lui conférer un effet suspensif, en invoquant l’absence de garanties de représentation effectives.

L’intimé ne justifiait d’aucune domiciliation, d’aucun emploi ni de ressources. Il avait en outre fait l’objet de vingt condamnations, notamment pour des faits de vol, de vol aggravé, de vol avec violences, de falsification de chèques et de délit de fuite.

Le premier président a estimé que ces éléments révélaient un risque de soustraction à la décision d’appel. Il a déclaré l’appel suspensif et ordonné le maintien de l’étranger à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

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