Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05201

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05201

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article L. 342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article 66 de la Constitution

Résumé

Une étrangère de nationalité guatémaltèque a été maintenue en zone d’attente d’un aéroport pendant quatre-vingt-seize heures après un refus d’entrée sur le territoire français.

L’autorité administrative a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la prolongation du maintien pour huit jours. Le premier juge a refusé cette prolongation en tenant compte des explications de l’intéressée et des pièces établissant ses garanties de représentation.

L’autorité administrative a relevé appel, soutenant que le juge avait apprécié les conditions d’entrée en France et la décision administrative de refus d’entrée. La juridiction d’appel constate que les motifs du premier juge portaient effectivement sur le refus d’entrée et le placement en zone d’attente, matières relevant du juge administratif. La procédure étant régulière et aucun moyen de nullité n’étant retenu, elle ordonne la prolongation du maintien pour huit jours.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut