Cour d’appel de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° 26/00828

Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° 26/00828

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article R743-10 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article L742-4 du CESEDA, Article L742-1 du CESEDA, Article L742-2 du CESEDA, Article L741-7 du CESEDA, Article L742-5 du CESEDA, Article R743-20 du CESEDA, Article L611-1 du CESEDA

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel d’une ordonnance ayant prolongé son maintien. L’appel a été déclaré recevable sur le fondement de l’article R743-10 du CESEDA.

L’administration avait saisi les autorités consulaires marocaines d’une demande d’identification et de délivrance d’un laissez-passer, puis effectué plusieurs relances. Les autorités consulaires avaient indiqué que le dossier était intégré à un lot en cours de traitement.

L’étranger contestait la suffisance des diligences et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. La juridiction a toutefois relevé l’absence de document de voyage valide, l’absence de domicile fixe, de ressources licites et de garanties réelles de représentation, ainsi que le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Elle a confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

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