Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immobilier

🏷️ délivrance conforme

Une société a acquis, par acte notarié, un lot de copropriété comprenant un bâtiment et une cour. L’acte indiquait que le bien était desservi par un réseau d’assainissement collectif et relié à celui-ci, sans contrôle de conformité, mais avec une installation déclarée en bon état de fonctionnement.

Après une revente, un sous-acquéreur a réclamé la prise en charge de travaux de raccordement au réseau public. La société venderesse initiale a conclu avec lui un protocole transactionnel et lui a versé 9 918 euros, puis a demandé le remboursement de cette somme à son propre vendeur au titre de la délivrance conforme.

Les juridictions ont rejeté la demande, faute d’éléments permettant d’identifier précisément le bien concerné, le réseau objet des travaux, son état lors de la vente et le lien entre les travaux ultérieurs et un manquement du vendeur initial.

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