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Une offre d’acquisition publique a été formulée à 3 726 000 euros après une estimation administrative. Des avis immobiliers ont également évalué le bien à un montant inférieur. Faute d’accord, un indivisaire a demandé l’autorisation de vendre seul pour le compte de l’indivision sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil.
Le tribunal a ordonné une vente sur licitation avec une mise à prix de 3 300 000 euros. En appel, la juridiction confirme la licitation en raison de logements dégradés, de travaux urgents et de l’impossibilité d’un partage en nature, mais fixe la mise à prix à 3 726 000 euros, avec réduction possible d’un quart en l’absence d’enchérisseur.