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Après le dépôt du permis, la société a informé le notaire des difficultés d’instruction et des délais de recours, en sollicitant une prorogation. Le permis a finalement été obtenu après la date prévue. Le promettant a refusé de signer un avenant, puis un procès-verbal de difficultés a été établi.
La société a reproché au notaire et à la société notariale un manquement à leur devoir de conseil et a demandé réparation de ses pertes. Le tribunal l’avait déboutée. En appel, la cour a refusé d’annuler le jugement, mais l’a infirmé et a retenu une perte de chance indemnisable.