Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité notariale

Une société a conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain destiné à une opération de démolition et de construction de cellules commerciales. La promesse imposait notamment l’obtention d’un permis de construire et prévoyait une levée d’option au plus tard le 15 juin 2021, sous peine de caducité. La société a déposé sa demande de permis dans le délai, mais l’autorisation n’a été délivrée qu’en juillet 2021. Elle avait parallèlement obtenu des réservations commerciales et un accord de principe pour le financement.

Estimant que le notaire ne l’avait pas alertée sur la date limite de levée d’option, la caducité encourue et les formalités liées à la renonciation au financement, la société a recherché sa responsabilité ainsi que celle de la société notariale. La cour écarte la nullité du jugement, mais retient un manquement au devoir de conseil, une perte de chance de conclure la vente et indemnise ce préjudice à hauteur de 172 213,31 euros.

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