Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le locataire a interjeté appel. En cours d’instance, le conseiller de la mise en état a estimé qu’une solution négociée était possible. Il a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information gratuite sur la médiation, puis prévu l’instauration d’une médiation sous réserve de leur consentement, avec désignation d’une association comme médiateur. Il a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.