Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02849

Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02849

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⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
, , , Articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Article 1535-6 du code de procédure civile, Article 1535-7 du code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995

Résumé

France Travail a émis une contrainte à l’encontre d’une allocataire pour le recouvrement d’un indu résultant d’une révision de droits. L’allocataire a formé opposition à cette contrainte. Le juge du contentieux de la protection a reçu l’opposition, annulé la contrainte et condamné France Travail aux dépens.

France Travail a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a estimé que le différend pouvait être résolu par une médiation. Il a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information gratuite, puis a prévu l’instauration d’une médiation en cas de consentement. Une provision sur la rémunération du médiateur a été fixée et l’instance a été suspendue jusqu’à l’issue de la mesure.

Références de jurisprudence

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