Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La présence à cette réunion est obligatoire et les échanges sont confidentiels, sauf concernant la présence ou l’absence des participants. Si les parties acceptent le processus, une médiation judiciaire est mise en place pour cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois.
La provision est répartie entre la société et l’autre partie. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée. En l’absence de paiement intégral dans le délai fixé, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.