Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Aucun

Résumé

La juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les parties doivent y assister personnellement, éventuellement en visioconférence, avec leurs conseils avisés.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, un médiateur est désigné. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être payée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation, sauf aide juridictionnelle.

Le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance reprend son cours.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut