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Si les parties acceptent la médiation judiciaire, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.
Le défaut de versement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission dans le respect de la confidentialité.