Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance civile en cours, la juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation. Un organisme de médiation est désigné pour les convoquer dans un délai de trois mois, et les conseils doivent prendre rapidement contact avec lui.

La juridiction prévoit ensuite les modalités d’une médiation judiciaire si les parties y consentent. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sous réserve d’un meilleur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée.

Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur doit rendre compte de l’issue de sa mission dans le respect de la confidentialité.

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