Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance suivie devant la juridiction, les parties sont convoquées à une réunion d’information consacrée à l’objet et au déroulement d’une médiation. Leur présence personnelle est ordonnée et la séance peut se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, une structure de médiation est désignée. La durée de la mesure est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge des parties selon une répartition déterminée par la juridiction. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le médiateur doit informer le juge de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou le constat de leur désistement ; à défaut, l’instance se poursuit.

Ouverture dans un nouvel onglet