Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction ordonne la convocation des parties à une réunion d’information sur la médiation, dans un délai de trois mois. La présence des parties est obligatoire et leur comparution personnelle est ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence.

En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être engagée pour cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant pris en charge par l’État.

À défaut de paiement intégral dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

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