Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information consacrée à la médiation. Cette réunion doit se tenir dans un délai de trois mois, éventuellement en visioconférence, et la comparution personnelle des parties est imposée.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, un médiateur est désigné. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre les parties, tandis que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le versement doit intervenir dans les six semaines de l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission au juge.

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