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Si les parties acceptent la médiation, la mesure est confiée à la structure désignée pour cinq mois à compter du versement d’une provision. Cette durée peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties. La provision est répartie entre la société et le demandeur personne physique, sauf meilleur accord.
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission au juge.