Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction désigne une structure de médiation chargée de convoquer les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. Toutes les parties doivent y assister personnellement, éventuellement par visioconférence, et leurs conseils sont invités à prendre rapidement contact avec le médiateur.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, un médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement d’une provision. Cette durée peut être prolongée de trois mois avec leur accord. La provision est répartie entre la société et la demanderesse, sous réserve d’un meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement.

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