Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

L’appelante a fait signifier ses conclusions aux intimés défaillants le 30 avril 2026. Elle ne les a toutefois pas transmises à la cour par l’intermédiaire du RPVA avant le 26 mai 2026, date d’expiration du délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile.

Après une demande d’observations, l’appelante a sollicité un délai pour répondre. L’affaire a été renvoyée à la conférence de mise en état. Aucune observation n’a ensuite été adressée par l’avocat concerné.

Le magistrat de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et laissé les dépens d’appel à la charge de l’appelante. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

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