Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Procédure

🏷️ Homologation d’une transaction

Un bailleur avait obtenu la résiliation judiciaire du bail d’habitation, l’expulsion de deux locataires, le paiement d’une indemnité d’occupation et le règlement d’un arriéré locatif. Une locataire a interjeté appel de cette décision.

Au cours de la procédure d’appel, le bailleur et l’appelante se sont rapprochés et ont signé un protocole transactionnel destiné à mettre définitivement fin à leur différend. L’appelante a demandé l’homologation de cet accord, le constat de son désistement et la conservation par chaque partie de ses propres frais et dépens.

Le conseiller de la mise en état a homologué la transaction, lui a donné force exécutoire, puis a constaté le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

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